Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, Maître Frédéric Cagnol vous apporte son conseil et son savoir-faire pour les affaires liées à la déclaration préalable de travaux. Il vous accompagne dans la conception du dossier et dans les éventuels contentieux, qu’il s’agisse d’un rejet de la demande ou d’une demande injustifiée de pièces complémentaires.
Une déclaration préalable de travaux est un dossier administratif permettant aux services d’urbanisme de vérifier que votre projet respecte les codes et règles de l’urbanisme. Elle est surtout exigée pour la réalisation de projets de construction de petite ampleur.
Il est obligatoire de faire une déclaration préalable de travaux lorsque votre projet modifie l’aspect extérieur de votre logement. Cette obligation s’applique lorsque la construction ne dépasse pas un certain nombre de mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher.
Les projets nécessitant cette déclaration sont :
Cela garantit le respect des règles d’urbanisme et évite tout litige avec l’administration.
À partir de l’affichage de la déclaration préalable de travaux sur le terrain, les tiers disposent de 2 mois pour contester l’autorisation.
Le contestataire peut engager cette action s’il estime que le projet lui porte atteinte et qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme. Il doit notifier son recours au titulaire de l’autorisation, ainsi qu’à l’auteur de la décision. Si vous envisagez une contestation, comptez sur l’assistance de Maître Frédéric Cagnol, avocat en droit de l’urbanisme à Marseille.
La mairie peut refuser votre déclaration préalable de travaux si votre projet ne correspond pas aux règles d’urbanisme, si des pièces graphiques sont incomplètes ou si votre dossier comporte des pièces manquantes. Avant un refus définitif, la mairie peut vous demander des pièces complémentaires. Leur réception relance alors le délai d’instruction de votre demande.
Votre dossier peut être catégoriquement refusé s’il ne respecte pas la réglementation de votre commune. Dans ce cas, vous pourrez engager un recours gracieux, puis un recours contentieux.
Le droit de l’urbanisme permet également à un voisin de contester la réalisation de vos travaux. Il peut agir si votre projet nuit aux conditions d’utilisation et d’occupation de son propre bien.
Lorsque l’autorité administrative constate que votre dossier est incomplet, elle est tenue de vous demander les pièces manquantes. Vous disposez de 3 mois pour transmettre ces pièces, sinon votre demande sera automatiquement rejetée. Cela s’applique aussi bien pour une demande de permis que pour une décision tacite d’opposition si une déclaration est en vigueur.
Si vous avez dépassé le délai ou si vous n’avez pas été entendu, vous devrez saisir le Tribunal administratif d’un recours en annulation.
La demande de pièces complémentaires peut également faire l’objet de contentieux de l’urbanisme si elle est jugée injustifiée. Dans ce cas, vous serez amené à engager un recours pour excès de pouvoir.
Vous avez besoin de conseils juridiques ou souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat ? Je suis à votre écoute pour répondre à vos besoins.
