Le permis de construire est un document indispensable pour la réalisation d’une construction nouvelle ou la modification d’une construction existante. La constitution d’un dossier de permis de construire est encadrée par différentes règles.
Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, Maître Frédéric Cagnol intervient dans le cadre d’une contestation du permis de construire ou d’un audit préalable de celui-ci.
Le permis de construire est un document administratif permettant à l’administration de vérifier la conformité de votre projet de construction par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
Il est obligatoire pour les travaux de grande ampleur et ne concerne que les biens immobiliers. Le permis de construire est indispensable pour toute construction nouvelle.
Les travaux sur les constructions existantes sont généralement dispensés de permis de construire ou soumis à une déclaration préalable, selon leur nature. Un permis de construire peut toutefois être nécessaire lorsqu’ils créent une surface importante ou lorsqu’ils modifient le bâtiment dans les cas prévus par la réglementation d’urbanisme.
C’est également le cas de certains travaux impliquant un changement de destination ou des modifications importantes de la construction.
Pour augmenter vos chances d’obtenir un permis de construire, il convient de recourir aux services d’un professionnel du droit.
Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, Maître Frédéric Cagnol assure un rôle de conseil dans la préparation de votre dossier. Il veille également à vous éviter certains pièges.
Toute construction requérant une autorisation d’urbanisme s’expose à ce que sa légalité et son bien-fondé soient remis en cause.
Pour éviter une annulation partielle ou totale de votre permis de construire à cause d’une illégalité, il convient de recourir à un audit préalable. Le cabinet d’avocat au Barreau de Marseille réalise ainsi un audit des pièces de votre dossier avant son dépôt en mairie.
Le but est de s’assurer du respect du document d’urbanisme dans votre commune ou des règles du PLU. L’audit préalable du permis de construire vous permettra également d’avoir un point de vue juridique sur votre projet de construction. Il permettra ainsi de relever les points faibles pouvant engendrer un contentieux du permis de construire.
Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt à agir peut contester un permis de construire.
Le contestataire doit être directement lésé par les travaux de construction en question. Il s'agit généralement d'un voisin de la construction, une association si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire (article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme). Le motif de sa contestation doit entrer dans son objet statutaire.
La contestation du permis de construire peut être engagée en cas de :
Le requérant doit justifier d’un intérêt à agir, en démontrant que le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ou qu’il porte atteinte aux intérêts qu’il défend.
Le permis de construire est sujet à différents contentieux de l’urbanisme. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme est essentielle pour défendre vos intérêts et maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Vous pouvez engager le recours contentieux dans les 2 mois qui suivent l’affichage du permis sur le terrain. Le recours contentieux prend la forme d’un recours en annulation du permis de construire devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il doit être notifié au(x) bénéficiaire(s) du permis de construire et à l'autorité ayant délivré l'autorisation (maire, préfet, etc.) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l'introduction du recours.
Vous pouvez adresser à l’autorité ayant délivré l’autorisation un recours gracieux dans un délai d'un mois. Attention : depuis le 28 novembre 2025, ce recours ne prolonge plus le délai pour saisir le tribunal administratif (article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme).
Le tribunal doit donc être saisi dans les deux mois suivant le début de l'affichage du permis de construire sur le terrain, que le maire ait répondu ou non.
Comme la requête, le recours gracieux doit être notifié au(x) bénéficiaire(x) du permis dans les quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un refus de permis de construire peut être motivé par plusieurs raisons, notamment le non-respect des règles d’urbanisme, un dossier incomplet, ou encore une incompatibilité avec le PLU
Si vous faites face à un refus, vous avez plusieurs options pour contester cette décision.
Vous pouvez engager le recours contentieux dans les 2 mois qui suivent la notification du refus. Le recours contentieux prend la forme d’un recours en annulation de la décision de refus devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme est alors essentielle pour défendre votre projet et maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Vous pouvez adresser au maire un recours gracieux, dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. Attention : depuis le 28 novembre 2025, ce recours ne prolonge plus le délai pour saisir le tribunal administratif (article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme).
Le tribunal doit donc être saisi dans les deux mois suivant la notification du refus de permis de construire, que le maire ait répondu ou non.
Vous avez besoin de conseils juridiques ou souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat ? Je suis à votre écoute pour répondre à vos besoins.