Le permis de construire est un document indispensable pour la réalisation d’une construction nouvelle ou la modification d’une construction existante. La constitution d’un dossier de permis de construire est encadrée par différentes règles.
Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, Maître Frédéric Cagnol intervient dans le cadre d’une contestation du permis de construire ou d’un audit préalable de celui-ci.
Le permis de construire est un document administratif permettant à l’administration de vérifier la conformité de votre projet de construction par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
Il est obligatoire pour les travaux de grande ampleur et ne concerne que les biens immobiliers. Le permis de construire est indispensable pour toute construction nouvelle.
Les travaux sur les constructions existantes sont généralement dispensés de permis de construire, sauf s’ils créent une nouvelle surface supérieure à 20 m², ou s’ils changent l’aspect extérieur de l’immeuble. C’est également le cas si les travaux changent la destination ou la façade d’un bâtiment.
Pour augmenter vos chances d’obtenir un permis de construire, il convient de recourir aux services d’un professionnel du droit.
Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, Maître Frédéric Cagnol assure un rôle de conseil dans la préparation de votre dossier. Il veille également à vous éviter certains pièges.
Toute construction requérant une autorisation d’urbanisme s’expose à ce que sa légalité et son bien-fondé soient remis en cause.
Pour éviter une annulation partielle ou totale de votre permis de construire à cause d’une illégalité, il convient de recourir à un audit préalable. Le cabinet d’avocat au Barreau de Marseille réalise ainsi un audit des pièces de votre dossier avant son dépôt en mairie.
Le but est de s’assurer du respect du document d’urbanisme dans votre commune ou des règles du PLU. L’audit préalable du permis de construire vous permettra également d’avoir un point de vue juridique sur votre projet de construction. Il permettra ainsi de relever les points faibles pouvant engendrer un contentieux du permis de construire.
Toute personne morale ou physique a le droit de contester un permis de construire, à condition d’avoir un intérêt personnel à agir.
Le contestataire doit être directement lésé par les travaux de construction en question. Il peut s’agir du maire (agissant au nom de la commune), du préfet (agissant au nom du département) ou bien d’un voisin de la construction.
L’opposant peut aussi être une association si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l’affichage de la demande de permis de construire. Le motif de sa contestation doit être en accord avec sa raison sociale.
La contestation du permis de construire peut être engagée en cas de :
Le permis de construire est sujet à différents contentieux de l’urbanisme. Sa contestation peut faire l’objet de 2 recours distincts :
Un refus de permis de construire peut être motivé par plusieurs raisons, notamment le non-respect des règles d’urbanisme, un dossier incomplet, ou encore une incompatibilité avec le PLU
Si vous faites face à un refus, vous avez plusieurs options pour contester cette décision. Vous pouvez tout d’abord déposer un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de deux mois après la notification du refus. Cette démarche permet d’exposer vos arguments et de demander une réévaluation du dossier.
En cas d’échec, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme est alors essentielle pour défendre votre projet et maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Vous avez besoin de conseils juridiques ou souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat ? Je suis à votre écoute pour répondre à vos besoins.