La faisabilité d’un projet de construction ou la constructibilité d’un terrain dépend principalement des règles indiquées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier a connu d’importantes évolutions législatives et jurisprudentielles au cours de ces dernières années. Le PLU constitue ainsi un domaine du droit technique et complexe. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme à Marseille vous sera alors indispensable pour toute question relevant du PLU.
N’hésitez pas à solliciter Maître Frédéric Cagnol !
Le plan local d’urbanisme (ou PLU) est le document règlementant l’urbanisation d’une commune. Il tient principalement compte des nouvelles normes environnementales. Grâce à ce document, la commune peut définir son développement au travers d’un projet de territoire. Le PLU lui permet aussi de gérer l’urbanisation pour les années à venir.
Il est possible que votre demande d’autorisation d’urbanisme n’obtienne pas une réponse favorable. Dans ce cas, vous pourrez engager un recours contre le PLU. Cette procédure fait souvent l’objet de nombreux contentieux. Vous pourrez ainsi faire appel à Maître Frédéric Cagnol, avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, pour vous assister dans votre démarche de contestation.
Le droit de l’urbanisme exige que vous ayez la qualité et l’intérêt à agir pour contester un PLU. La contestation peut être alors engagée par tous les habitants de la commune concernée par le PLU, une commune voisine ou une association (avec un objet social environnemental ou urbanistique). Pour appuyer votre requête, vous pourrez invoquer des moyens de légalité interne ou externe contre l’arrêté qui a refusé votre permis de construire.
Les moyens de légalité externe concernent entre autres l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de forme et le vice de procédure.
Ce dernier peut être invoqué quand un acte administratif n’a pas été réalisé selon les procédures réglementaires. Cela peut concerner l’enquête publique, le défaut d’information des conseillers municipaux, les irrégularités relatives à la prescription de l’accomplissement du PLU, etc.
Les moyens de légalité interne concernent le non-respect des normes supérieures, le détournement de pouvoir ou l'illégalité relative aux partis d’urbanisme retenus. Ces moyens incluent également le caractère contradictoire des différents éléments du PLU ou l’erreur dans le choix de la procédure de changement du PLU.
Même si l’assistance d’un cabinet d’avocat au Barreau de Marseille est facultative lors d’un recours devant le tribunal administratif, les conseils de l’avocat contribueront à la recevabilité de votre contestation du PLU.
Vous avez besoin de conseils juridiques ou souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat ? Je suis à votre écoute pour répondre à vos besoins.