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Constitution du dossier
Un dossier complet doit être constitué, incluant des plans d’aménagement, des études techniques (assainissement, viabilité, etc.), et des justificatifs de conformité.
Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, Maître Frédéric Cagnol vous offre son expertise et son accompagnement pour tous les projets de lotissement. Que vous envisagiez de diviser un terrain pour construire plusieurs logements ou de réaliser des aménagements complexes, il vous guide à travers les différentes étapes administratives et juridiques.
De la demande de permis d’aménager à la gestion des contentieux éventuels, tels que la non-conformité du projet ou un refus de permis, Maître Cagnol met son savoir-faire à votre service pour garantir la conformité légale de votre projet et éviter toute complication.
Avant de pouvoir commencer les travaux de lotissement, plusieurs étapes doivent être suivies :
Un dossier complet doit être constitué, incluant des plans d’aménagement, des études techniques (assainissement, viabilité, etc.), et des justificatifs de conformité.
Toute opération de lotissement nécessite un permis d’aménager, qui doit être déposé auprès de la mairie. Ce permis vérifiera la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales et les normes de sécurité.
Les autorités locales examineront le projet pour s’assurer qu’il respecte les règlements du PLU, ainsi que les infrastructures nécessaires (accès, réseaux, espaces publics).
Une fois le dossier validé, l’autorisation est délivrée, permettant de commencer les travaux d’aménagement et de division du terrain.
Le projet de lotissement peut rencontrer des obstacles s’il ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur, ou s’il enfreint des normes de sécurité ou d’accessibilité. En cas de non-conformité ou de litige, il existe plusieurs recours :
Des sanctions peuvent également être prises contre des projets non conformes, y compris des amendes ou des démolitions de constructions non autorisées.
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