Aide juridictionnelle
Prise en charge des frais de justice
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale par l’État des honoraires et des frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Elle est destinée aux personnes ayant de faibles ressources et souhaitant faire valoir leurs droits en justice. Cette aide peut vous être accordée sous certaines conditions :
- Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond fixé par la loi
- L’action en justice doit être fondée et non irrecevable
- Vous ne devez pas disposer d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
L’aide juridictionnelle facilite ainsi l’accès à la justice pour les personnes en situation de précarité financière.