Avocat en plan local d'urbanisme à Marseille

Droit de l'urbanisme

La faisabilité d’un projet de construction ou la constructibilité d’un terrain dépend principalement des règles indiquées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier a connu d’importantes évolutions législatives et jurisprudentielles au cours de ces dernières années. Le PLU constitue ainsi un domaine du droit technique et complexe. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme à Marseille vous sera alors indispensable pour toute question relevant du PLU.

N’hésitez pas à solliciter Maître Frédéric Cagnol !

Le plan local d'urbanisme

Le plan local d’urbanisme (ou PLU) est le document règlementant l’urbanisation d’une commune. Il tient principalement compte des nouvelles normes environnementales. Grâce à ce document, la commune peut définir son développement au travers d’un projet de territoire. Le PLU lui permet aussi de gérer l’urbanisation pour les années à venir.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document politique qui exprime le projet de la collectivité locale (à moyen et à long terme). Il est obligatoire pour informer les administrés et les élus dans le cadre de l’approbation d’un plan local d’urbanisme. Le PADD présente les souhaits de développement d’un territoire, tout en définissant les outils mis en œuvre pour renforcer les communications, ainsi que la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’enquête publique est une démarche codifiée, préalable aux exécutions ou aux grandes décisions d’opérations d’aménagement de la commune. Ces dernières peuvent être d’ordre privé ou public. L’enquête renseigne le public sur les projets susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de vie des citoyens ou sur l’environnement. Tout le monde peut consulter le dossier et présenter des observations. Le public peut ainsi être favorable ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions. Il a aussi accès aux observations portées au registre. En outre, l’enquête publique sert à informer les personnes concernées, à favoriser la discussion sur le projet et à assurer les droits des propriétaires.

La contestation du PLU

Il est possible que votre demande d’autorisation d’urbanisme n’obtienne pas une réponse favorable. Dans ce cas, vous pourrez engager un recours contre le PLU. Cette procédure fait souvent l’objet de nombreux contentieux. Vous pourrez ainsi faire appel à Maître Frédéric Cagnol, avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, pour vous assister dans votre démarche de contestation. Le droit de l’urbanisme exige que vous ayez la qualité et l’intérêt à agir pour contester un PLU. La contestation peut être alors engagée par tous les habitants de la commune concernée par le PLU, une commune voisine ou une association (avec un objet social environnemental ou urbanistique). Pour appuyer votre requête, vous pourrez invoquer des moyens de légalité interne ou externe contre l’arrêté qui a refusé votre permis de construire.
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Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille

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LA CONTESTATION DU PLU

Les moyens de légalité externe concernent entre autres l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de forme et le vice de procédure.

Ce dernier peut être invoqué quand un acte administratif n’a pas été réalisé selon les procédures réglementaires. Cela peut concerner l’enquête publique, le défaut d’information des conseillers municipaux, les irrégularités relatives à la prescription de l’accomplissement du PLU, etc.

Les moyens de légalité interne concernent le non-respect des normes supérieures, le détournement de pouvoir ou l’illégalité relative aux partis d’urbanisme retenus. Ces moyens incluent également le caractère contradictoire des différents éléments du PLU ou l’erreur dans le choix de la procédure de changement du PLU.

Même si l’assistance d’un cabinet d’avocat au Barreau de Marseille est facultative lors d’un recours devant le tribunal administratif, les conseils de l’avocat contribueront à la recevabilité de votre contestation du PLU.

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L'OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE

Les différents projets nécessitant cette déclaration sont :

  • Les travaux d’extension, d’agrandissement, de surélévation ou d’emprise au sol inférieurs à 40 m2
  • La construction d’un mur avec une hauteur supérieure ou égale à 2 m
  • L’aménagement extérieur d’abris ou d’annexes avec création d’emprise au sol ou de surface de plancher inférieure à 20 m2 (abri de jardin, carport, garage, etc.).
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de menuiseries, rénovation de toiture ou de façade, etc.)
  • La construction d’une piscine avec un bassin inférieur à 100 m2
  • L’installation de portail et de clôture
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Les différents projets nécessitant cette déclaration sont :

  • Les travaux d’extension, d’agrandissement, de surélévation ou d’emprise au sol inférieurs à 40 m2
  • La construction d’un mur avec une hauteur supérieure ou égale à 2 m
  • L’aménagement extérieur d’abris ou d’annexes avec création d’emprise au sol ou de surface de plancher inférieure à 20 m2 (abri de jardin, carport, garage, etc.).
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Les 3 dominantes du droit de l'urbanisme

  • L’urbanisme réglementaire :
L’urbanisme réglementaire est constitué des servitudes ou normes d’utilisation des sols applicables aux demandes individuelles de construction ou d’aménagement. Il est adopté par l’Etat, les communes ou les établissements publics de coopération communale sur un territoire défini. Les principaux documents d’urbanisme sont les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales dans les petites communes.
 
  • L’urbanisme opérationnel :
L’urbanisme opérationnel regroupe l’ensemble des actions conduites ayant pour objet la construction de bâtiment, la fourniture de terrain à bâtir ou le traitement de quartier et immeuble existants. Ce dernier concerne la réhabilitation, la résorption d’habitat insalubre ou la recomposition urbaine. L’urbanisme opérationnel est constitué de 2 volets : maîtrise foncière et procédure d’aménagement.
 
  • Les autorisations individuelles d’urbanismes :
Les autorisations individuelles d’urbanisme sont des décisions administratives autorisant des projets d’aménagement ou de construction. Le maire peut les délivrer au nom de sa commune ou, à défaut, au nom de l’État. Les différentes autorisations individuelles d’urbanisme sont : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et la décision de non-opposition à déclaration préalable.
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