Avocat en plan local d'urbanisme à Marseille
Droit de l'urbanisme
La faisabilité d’un projet de construction ou la constructibilité d’un terrain dépend principalement des règles indiquées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier a connu d’importantes évolutions législatives et jurisprudentielles au cours de ces dernières années. Le PLU constitue ainsi un domaine du droit technique et complexe. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme à Marseille vous sera alors indispensable pour toute question relevant du PLU.
N’hésitez pas à solliciter Maître Frédéric Cagnol !
Le plan local d'urbanisme
Le plan local d’urbanisme (ou PLU) est le document règlementant l’urbanisation d’une commune. Il tient principalement compte des nouvelles normes environnementales. Grâce à ce document, la commune peut définir son développement au travers d’un projet de territoire. Le PLU lui permet aussi de gérer l’urbanisation pour les années à venir.
Le PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document politique qui exprime le projet de la collectivité locale (à moyen et à long terme). Il est obligatoire pour informer les administrés et les élus dans le cadre de l’approbation d’un plan local d’urbanisme.
Le PADD présente les souhaits de développement d’un territoire, tout en définissant les outils mis en œuvre pour renforcer les communications, ainsi que la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L'enquête publique
L’enquête publique est une démarche codifiée, préalable aux exécutions ou aux grandes décisions d’opérations d’aménagement de la commune. Ces dernières peuvent être d’ordre privé ou public.
L’enquête renseigne le public sur les projets susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de vie des citoyens ou sur l’environnement. Tout le monde peut consulter le dossier et présenter des observations. Le public peut ainsi être favorable ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions. Il a aussi accès aux observations portées au registre. En outre, l’enquête publique sert à informer les personnes concernées, à favoriser la discussion sur le projet et à assurer les droits des propriétaires.
La contestation du PLU
Il est possible que votre demande d’autorisation d’urbanisme n’obtienne pas une réponse favorable. Dans ce cas, vous pourrez engager un recours contre le PLU. Cette procédure fait souvent l’objet de nombreux contentieux. Vous pourrez ainsi faire appel à Maître Frédéric Cagnol, avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, pour vous assister dans votre démarche de contestation. Le droit de l’urbanisme exige que vous ayez la qualité et l’intérêt à agir pour contester un PLU. La contestation peut être alors engagée par tous les habitants de la commune concernée par le PLU, une commune voisine ou une association (avec un objet social environnemental ou urbanistique). Pour appuyer votre requête, vous pourrez invoquer des moyens de légalité interne ou externe contre l’arrêté qui a refusé votre permis de construire.
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